Face à un licenciement économique, il est essentiel de connaître ses droits et les modalités de calcul de l’indemnité qui peut être perçue. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet, afin d’y voir plus clair dans cette procédure souvent complexe.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui intervient pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié. Il peut être motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise ou encore la cessation d’activité de l’entreprise. Le licenciement économique doit respecter certaines procédures légales et donner lieu au versement d’une indemnité au salarié concerné.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement économique
Pour prétendre à une indemnité en cas de licenciement économique, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir un contrat à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD) n’étant pas éligibles à cette indemnisation ;
- Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise, fixée à un an pour les salariés embauchés à partir du 27 septembre 2017 (à défaut, ils peuvent percevoir une indemnité légale de licenciement) ;
- Ne pas être en faute grave ou lourde ayant justifié le licenciement.
L’indemnité versée est soumise à des règles de calcul spécifiques, en fonction notamment de l’ancienneté du salarié et des dispositions prévues par la convention collective applicable.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique
Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique se calcule sur la base d’une formule définie par le Code du travail :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté, le salaire mensuel brut est multiplié par 1/4 ;
- Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le salaire mensuel brut est multiplié par 1/3.
Cette formule s’applique au salaire moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si cela est plus avantageux pour le salarié, au tiers des trois derniers mois. Les primes annuelles sont alors prises en compte au prorata.
L’indemnité conventionnelle et les autres indemnités possibles
Outre l’indemnité légale, certaines conventions collectives prévoient des indemnités plus avantageuses pour les salariés licenciés économiquement. Il est donc important de se référer à la convention collective applicable pour connaître les montants et les modalités de calcul spécifiques.
Par ailleurs, d’autres indemnités peuvent être versées en cas de licenciement économique, comme l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. Leur montant dépend également des dispositions conventionnelles et du contrat de travail.
La fiscalité des indemnités de licenciement économique
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement économique est soumise à un régime fiscal spécifique. En effet, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel prévu, sans toutefois dépasser le montant réellement perçu par le salarié. Au-delà de cette limite, l’indemnité est imposable.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elles sont également exonérées dans certaines limites :
- Pour les cotisations patronales et salariales, l’exonération porte sur le montant le plus élevé entre le montant légal ou conventionnel et deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- Pour la CSG et la CRDS, l’exonération porte sur le montant le plus élevé entre le montant légal ou conventionnel et le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ainsi, il est crucial de bien connaître ses droits et les modalités de calcul des indemnités en cas de licenciement économique, afin d’anticiper au mieux cette situation difficile. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un avocat spécialisé pour obtenir un accompagnement personnalisé.