En France, la délivrance d’une attestation de travail est une obligation légale pour les employeurs. Ce document officiel permet notamment à l’employé de justifier de son expérience professionnelle auprès d’un nouvel employeur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette obligation qui incombe aux employeurs, ainsi que sur les modalités pratiques pour établir et délivrer une attestation de travail.
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document écrit qui certifie la relation contractuelle entre un employé et son employeur. Elle précise notamment la date d’embauche, le poste occupé, le type de contrat (CDI ou CDD), et parfois la rémunération. Ce document peut être exigé par l’employé à tout moment pendant la durée du contrat de travail, et il doit toujours être remis à la fin du contrat.
Cette attestation est essentielle pour l’employé, car elle lui permet notamment :
- de faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux (Pôle emploi, caisse d’allocations familiales, etc.) ;
- d’appuyer sa candidature lorsqu’il recherche un nouvel emploi ;
- de justifier son expérience professionnelle auprès d’éventuels clients ou partenaires.
L’obligation légale pour les employeurs
La remise d’une attestation de travail est une obligation légale pour les employeurs, en vertu de l’article L1234-19 du Code du travail. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende. De plus, le non-respect de cette obligation peut être considéré comme un motif légitime de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Il est donc essentiel pour les employeurs de se conformer à cette obligation légale et de délivrer une attestation de travail à leurs employés, tant pendant la durée du contrat que lors de sa rupture. Il convient également de noter que cette obligation s’applique à tous les types d’employeurs (entreprises, associations, administrations publiques, etc.).
Comment établir une attestation de travail ?
Afin d’établir une attestation de travail conforme aux exigences légales, voici quelques conseils pratiques :
- Rédigez l’attestation sur papier à en-tête ou sur un support électronique comportant les coordonnées complètes de l’employeur (nom, adresse, numéro SIRET…).
- Mentionnez clairement la date d’embauche et le poste occupé par l’employé.
- Précisez le type de contrat (CDI ou CDD) et sa durée si nécessaire.
- Incluez éventuellement la rémunération et les avantages accordés à l’employé.
- Datez et signez l’attestation.
Il est recommandé de conserver un double de l’attestation délivrée, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes ultérieures (par exemple, en cas de litige).
Quand et comment remettre l’attestation de travail ?
L’employeur doit remettre l’attestation de travail à l’employé :
- à la demande de ce dernier, à tout moment pendant la durée du contrat ;
- obligatoirement lors de la rupture du contrat (quel qu’en soit le motif : démission, licenciement, fin de CDD…).
Dans tous les cas, il convient que la remise de l’attestation soit effectuée dans les meilleurs délais, afin que l’employé puisse disposer rapidement des informations nécessaires pour faire valoir ses droits ou rechercher un nouvel emploi.
Enfin, il est possible de remettre l’attestation sous format papier ou électronique. Toutefois, si l’employé exprime une préférence pour l’un ou l’autre format, il convient de respecter cette préférence.
Ainsi, les employeurs ont une obligation légale et essentielle vis-à-vis de leurs employés en matière d’attestation de travail. En respectant ces règles simples et en veillant à délivrer ce document dans les meilleurs délais, les employeurs contribuent au bon fonctionnement du marché du travail et à la protection des droits sociaux des employés.