Vous êtes en train de compléter toutes les démarches pour créer votre entreprise. Comme toutes les entités en France, vous devez vous conformer aux obligations légales en vigueur pour éviter les litiges au sein de l’entité. La mise en place de la Commission formation CSE fait partie de ces obligations. Mais quelles sont les entreprises qui sont concernées par cette obligation et quel est le rôle de cette commission ? Découvrez cela dans notre guide.
Les entreprises concernées par l’obligation de la mise en place de la Commission formation CSE
Quand une entreprise ouvre ses portes sur le territoire français, elle doit se soumettre aux normes en vigueur établies par le gouvernement et les différentes administrations. La mise en place de la Commission formation CSE fait partie de ces règles que les sociétés en France doivent respecter. Mais cette obligation ne s’applique cependant pas à toutes les entités. En effet, cette commission doit être mise en place pour une entreprise qui compte au moins 300 salariés. Tandis que si votre entreprise compte entre 50 et 300 salariés, vous n’êtes pas dans l’obligation de mettre en place cette commission. Mais vous pouvez le faire si vous le désirez par un accord. Si le nombre de salariés atteint les 300 dans un délai de 12 mois, vous devez mettre en place cette commission dans un délai d’un an après le franchissement de ce seuil. Les membres de cette commission doivent suivre une formation initiale cse afin de mener à bien les missions qui leur seront confiées.
Les missions de la Commission formation CSE au sein de l’entreprise
La mise en place de la Commission formation CSE au sein d’une entreprise a été décidée afin de répondre à un besoin spécifique de l’entité. Les membres de cette commission vont ainsi travailler avec les élus du CSE afin de déterminer les besoins en formation de la firme. Pour mener à bien son rôle, la Commission formation CSE va :
- Recueillir les doléances des salariés de votre entreprise.
- Réfléchir aux conditions à adopter afin de permettre aux salariés de suivre une formation qui va répondre aux besoins et aux attentes des salariés.
- Préparer des délibérations du CSE en matière de formation professionnelle cela en préparant le plan de formation et la consultation du bilan de formation.
- Étudier les moyens propres à mettre en place afin de permettre aux salariés de s’exprimer sur la formation et de mieux les informer à ce sujet.
Le fonctionnement de la Commission formation CSE
C’est l’entreprise qui définit le fonctionnement de la Commission formation CSE lors de l’établissement de l’accord d’entreprise. C’est également l’accord d’entreprise qui va organiser les membres de cette commission. Si aucun accord d’entreprise n’a été établi, il vous est possible de choisir les membres de la commission parmi vos salariés et cela même s’ils ne sont pas élus au CSE. Un membre de la commission devra aussi être désigné pour présider la commission. La Commission formation CSE est par ailleurs payée pour les réunions organisées. Ce paiement se fait comme du travail de travail effectif avec une limite annuelle de 60 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés et de 30 heures pour les entreprises entre 300 et 1000 salariés.